TARIFS

Notre réglementation

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires. Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire en fonction du type d’acte. Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €. . Par ailleurs, lorsque des prestations ne sont pas soumises au tarif ci-dessus visé, les notaires sont habilités à recevoir des honoraires librement négociés, à condition de conclure par écrit une convention d’honoraires. Pour tout complément d’information ou demande de simulation de frais, veuillez contacter l’office.

Mutations de biens et droits immobiliers

Sociétés et fonds de commerce

Mutations de biens et droits immobiliers

1. VENTES

Article A 444-91 : La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES	TAUX
0 à 6.500 €	3.870 %
6.5000 € à 17.000 €	1.596 %
17.000 € à 60.000 €	1.064 %
Plus de 60.000 €	0.799 %

2. Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités et/ou établissements publics

Article A 444-90: Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES	TAUX
0 à 6.500 €	1.935 %
6.500 € à 17.000 €	0.799 %
17.000 € à 60.000€	0.532 %
Au-delà de 60.000 €	0.399 %

3. Baux emphyteotiques - Baux à construction

3.1 baux emphyteotiques

Article A 444-103 les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu à perception pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émlument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière selon le barème suivant :

TRANCHES	TAUX
0 à 6.500 €	3.289 %
6.500 € à 17.000 €	1.809 %
17.000 € à 30.000 €	1.234 %
Au-delà de 30.000 €	0.905 %